Conditions générales de vente

1. Identité du vendeur

• Vendeur / exploitant : LG Events SRL
• Adresse : Rue Oscar Buchet(F-E) 1A, 6140 Fontaine-l’Evêque, Belgique
• BCE : 1009.630.438 · TVA : BE 1009.630.438
• E-mail : [email protected]
• Téléphone : +32 495 79 07 40

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent, selon le service effectivement proposé, aux achats effectués sur la boutique Poker France Belgique, aux réservations ou inscriptions à un tournoi ou événement, aux échanges de points de fidélité et aux conditions annoncées pour certains tournois garantis (« GTD »).

Des conditions particulières peuvent être affichées sur la fiche d’un produit ou d’un événement. En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées lors de la commande prévalent pour l’élément concerné, sous réserve du droit impératif applicable.

3. Produits, services et prix

Les caractéristiques essentielles sont présentées avant la commande. Les prix sont indiqués en euros, TVA comprise lorsque celle-ci est applicable. Les frais de livraison ou autres frais supplémentaires sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

En cas d’erreur manifeste de prix ou de description, le vendeur peut annuler la commande avant exécution et rembourse alors les sommes déjà perçues.

4. Commande et conclusion du contrat

Avant de confirmer une commande, le client doit pouvoir vérifier son contenu et corriger les éventuelles erreurs. La commande devient définitive après validation de la commande et, lorsqu’un paiement est requis, après confirmation du paiement.

Une confirmation est envoyée sur un support durable lorsque la réglementation l’impose.

5. Paiement

Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés lors du processus de commande. Seuls les moyens effectivement proposés à l’étape de paiement font foi pour la commande concernée.

Pour les biens physiques, la propriété demeure au vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, sans préjudice du transfert des risques conformément à la loi.

6. Livraison des produits

Les modalités, zones, frais et délais de livraison sont indiqués avant la commande. En cas de retard significatif, le consommateur bénéficie des droits prévus par le Code de droit économique.

Le client doit signaler dans un délai raisonnable tout colis manifestement endommagé ou toute non-conformité constatée.

7. Droit de rétractation

7.1 Biens achetés à distance

Sauf exception légale, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter d’un achat à distance sans devoir motiver sa décision. Les modalités pratiques et les frais de retour applicables sont communiqués avant la commande.

7.2 Tournois et événements à date déterminée

Le droit légal de rétractation peut ne pas s’appliquer aux services liés à des activités de loisirs lorsqu’ils doivent être fournis à une date ou pendant une période déterminée. La politique contractuelle d’annulation Poker France Belgique prévue à l’article 10 reste néanmoins applicable lorsqu’elle est plus favorable.

8. Garantie légale

Les biens vendus à des consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité. Pour les biens neufs, cette garantie couvre en principe les défauts de conformité qui apparaissent dans les deux ans suivant la livraison, sans préjudice des autres droits prévus par la loi.

9. Réservation et inscription à un tournoi

• L’inscription est personnelle et nominative. Une inscription pour un tiers n’est autorisée que lorsque l’événement le prévoit explicitement.
• Sauf règle particulière, l’inscription en ligne prend fin 10 minutes avant le début annoncé du tournoi.
• En s’inscrivant, le joueur accepte les règles de jeu, le règlement d’ordre intérieur applicable et les conditions particulières de l’événement.
• Les horaires, structures, places disponibles et modalités de paiement affichés sur la fiche de l’événement font partie des conditions de réservation.

10. Annulation et absence à un tournoi

Sauf indication différente sur la fiche du tournoi, une annulation sans frais est acceptée jusqu’à 24 heures avant le début du tournoi.

• En cas d’absence non signalée, Poker France Belgique peut suspendre temporairement la possibilité de réserver à l’avance jusqu’à régularisation de la situation.
• Après plusieurs absences ou annulations non signalées, la réservation anticipée peut être restreinte et ne rester possible que dans la limite des places disponibles.
• Tout frais administratif ou pénalité financière ne peut être appliqué que s’il a été clairement annoncé avant la réservation et s’il est conforme au droit applicable.

11. Programme de fidélité et points

Les points constituent un avantage promotionnel interne. Ils ne constituent ni une monnaie électronique, ni un dépôt, ni un droit au remboursement en espèces.

• À titre indicatif, 1 point peut correspondre à une valeur de référence d’environ 0,01 € dans le catalogue de récompenses, sans constituer une valeur monétaire exigible.
• Les points peuvent être échangés contre les récompenses disponibles, dans la limite des stocks et conditions affichés.
• Le plafond de points est fixé à 20 000 points. Au-delà, le cumul peut être suspendu jusqu’à un échange.
• Les règles de perte de points en cas d’absence à un tournoi doivent être annoncées de manière claire avant l’inscription et peuvent être adaptées lorsque le programme évolue.
• Toute expiration ou remise à zéro doit reposer sur une règle objective, préalablement communiquée, et non sur une suppression arbitraire.

12. Tournois GTD

« GTD » signifie que l’organisateur annonce un prize pool garanti selon les conditions affichées pour l’événement.

• Sauf indication contraire, le GTD annoncé par Poker France Belgique suppose au minimum 10 joueurs inscrits et physiquement présents au démarrage du tournoi.
• En cas d’overlay, la différence entre le prize pool garanti annoncé et le montant effectivement généré par les inscriptions est complétée par Poker France Belgique.
• Cette compensation peut être réalisée, au choix de Poker France Belgique et sans annonce complémentaire préalable, en numéraire, en tickets, en bons, en vouchers, en crédits de jeu, en avantages en nature ou en toute combinaison de ces éléments.

13. Modification, report ou annulation d’un événement

Un événement peut être modifié, reporté ou annulé en cas de force majeure, de décision administrative, de problème de sécurité, d’indisponibilité du lieu ou de circonstance rendant son organisation impossible ou déraisonnable.

Lorsque le client a payé un service qui ne peut finalement pas être fourni, les conséquences financières sont traitées conformément au droit applicable et aux conditions particulières de l’événement.

14. Données personnelles

Les données nécessaires à une commande ou à une réservation sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

15. Réclamations, droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Toute réclamation doit d’abord être adressée au vendeur via les coordonnées figurant à l’article 1.

Si aucun accord amiable n’est trouvé et si les conditions sont remplies, le consommateur peut s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales applicables.

Annexe · Modèle de formulaire de rétractation

À utiliser uniquement lorsque le droit légal de rétractation est applicable.

« Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le bien / service suivant : [description]. Commandé le / reçu le : [date]. Nom du consommateur : [nom]. Adresse : [adresse]. Date : [date]. Signature uniquement en cas d’envoi sur papier. »

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